Le Loi

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991Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2014 et parvenue au greffe le 29 octobre 2014, un recours en annulation la loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions régla

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2014 et parvenue au greffe le 29 octobre 2014, un recours en annulation la loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions régla

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- Date: 2014-11-13 05:45:53
    992Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2014 et parvenue au greffe le 3 décembre 2014, un recours en annulation des articles 3, §§ 3 à 6, et 9 de la loi du 8 décembre 199

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2014 et parvenue au greffe le 3 décembre 2014, un recours en annulation des articles 3, §§ 3 à 6, et 9 de la loi du 8 décembre 199

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    Source URL: www.const-court.be

    - Date: 2014-12-12 08:07:52
      993Classement)des)bâ-ments)construits)après)1945):)u-le)ou)prématuré)?) Ou-ls)et)critères)au)Grand>Duché)de)Luxembourg) )R.E.D.))>[removed]!! )) ) Loi) du) 18) juillet[removed]concernant) la) conserva-on) et) la)

      Classement)des)bâ-ments)construits)après)1945):)u-le)ou)prématuré)?) Ou-ls)et)critères)au)Grand>Duché)de)Luxembourg) )R.E.D.))>[removed]!! )) ) Loi) du) 18) juillet[removed]concernant) la) conserva-on) et) la)

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      Source URL: doc.ruraleurope.org

      - Date: 2014-11-27 05:21:23
        994Luxembourg, le 11 novembre[removed]Objet: Projet de loi n°6597 relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. (4157TCA/WMR) Saisine : Ministre des Finances

        Luxembourg, le 11 novembre[removed]Objet: Projet de loi n°6597 relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. (4157TCA/WMR) Saisine : Ministre des Finances

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        Source URL: www.cc.lu

        Language: French - Date: 2013-11-15 06:02:26
          995Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 visant à corri

          Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 visant à corri

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          Source URL: www.const-court.be

          - Date: 2015-02-03 08:49:34
            996[removed]Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél) du 3 juillet 2001

            [removed]Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél) du 3 juillet 2001

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            Source URL: www.admin.ch

            Language: French - Date: 2015-02-14 18:22:17
              997I.3. NOTES PAR PAYS ÉTATS-UNIS Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer le système d’enseignement primaire et secondaire (2005, 2007, 2009) Recommandations : achever la mise en œuvre de la loi « Aucun en

              I.3. NOTES PAR PAYS ÉTATS-UNIS Priorités fondées sur des indicateurs Améliorer le système d’enseignement primaire et secondaire (2005, 2007, 2009) Recommandations : achever la mise en œuvre de la loi « Aucun en

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              Source URL: www.oecd.org

              Language: French - Date: 2014-07-04 13:11:15
                998Délai référendaire: 20 juillet[removed]Loi fédérale sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

                Délai référendaire: 20 juillet[removed]Loi fédérale sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

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                Source URL: www.admin.ch

                Language: French - Date: 2015-02-14 18:19:16
                  999[removed]Message relatif à la Convention de l’UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC) du 21 novembre 2001

                  [removed]Message relatif à la Convention de l’UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC) du 21 novembre 2001

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                  Source URL: www.admin.ch

                  Language: French - Date: 2015-02-14 18:22:48
                    1000Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 8 octobre[removed]L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

                    Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 8 octobre[removed]L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

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                    Source URL: www.admin.ch

                    Language: French - Date: 2015-02-14 19:34:43